La FFGAP propose aux galeries d'art et aux photographes, via la signature d'une charte, le moyen de faire valoir que les photographies produites et exposées sont une œuvre de l'esprit et du seul esprit humain. Et également, faire reconnaître le statut d'œuvre d'art à tout tirage photographique méritant ce statut afin de le différencier d'une simple reproduction en nombre car il existe une ambiguïté sur ce point.

Comment certifier que les photographies sont bien des œuvres de l'esprit non générées artificiellement ?

Comment authentifier que les tirages ne sont pas des reproductions en nombre mais bien des œuvres d'art ?


La Fédération Française des Galeries d'Art Photographique est le seul organisme qui apporte une réponse simple et pratique à ces deux questions sans recourir à des marquages physiques. La FFGAP est une association loi 1901 à but non lucratif fondée en 2013, reconnue d'intérêt général. En outre, la FFPMI (Fédération Française de la Photographie et des Métiers de l'Image) approuve et soutient notre démarche.

Quelles sont les missions de la FFGAP ?
- Clarifier l'origine de la création, œuvre de l'esprit, non artificielle
- Faire respecter le statut d'œuvre d'art de la photographie d'auteur
- Permettre de faire la différence entre un tirage d'art est une reproduction en grand nombre
- Donc, clarifier l'offre photographique sur le marché de l'art
- Lever les ambiguïtés qui subsistent dans la définition d'œuvre d'art photographique
- Protéger les amateurs d'art, collectionneurs et les entreprises souhaitant investir dans l'art
- Permettre aux auteurs et aux galeries de certifier leurs œuvres sans marquages physiques.

Qui est concerné ?
Tous les photographes, auteurs ou professionnels qui se consacrent, même partiellement, à la photographie d'art et qui vendent leurs œuvres. Tous les collectifs de photographes et associations de photographes. Les membres des collectifs bénéficient de l'adhésion. Toutes les galeries d'art sur le territoire français, même si elles n'exposent pas exclusivement des photographies et quel que soit leur statut, y compris les médiathèques, artothèques, centres d'art, FRAC...

Quel intérêt pour les photographes ?
- Certifier leur statut d'auteur photographe à l'origine de la création artistique d'œuvres originales
- Permettre de faire la différence entre un tirage d'art est une reproduction en grand nombre
- Justifier du statut d'œuvre d'art originale pour chaque photo et chaque tirage effectué
- Défendre la valeur de la photographie d'art.

Quel intérêt pour les galeries ou associations culturelles ?
- Confirmer leur engagement artistique sur le statut d'œuvre d'art des photographies exposées
- Confirmer la mise en vente ou en exposition d'œuvres non artificielles ou de la nature
d'une intervention partielle d'IA générative
- Certifier la qualité de leurs prestations auprès des amateurs d'art et collectionneurs
- Valoriser leur action en faveur la photographie d'art
- Permettre de certifier les œuvres exposées sans recourir à des marquages physiques.

Qu'est-ce qu'un tirage d'art ?
Un tirage d'art, aussi appelé impression fine art, désigne une reproduction d'une œuvre d'art effectuée selon des critères stricts de qualité et de fidélité à l'original. Il est destiné à capturer l'essence de l'œuvre et l'intention de l'artiste, tout en respectant des standards de conservation et de durabilité. Il est  réalisé sous le contrôle de l'auteur ou par l'auteur, en série limitée et numéroté. Il est souhaitable que le tirage comporte ou soit accompagné d'un certificat d'authenticité qui décrit l'œuvre, le nombre de tirage maximum et les caractéristiques de réalisation. Ce certificat est daté et signé par l'auteur. Il n'existe pas de modèle de certificat officiel. C'est là que la FFGAP propose une solution simple et pratique.

Que dit le législateur ? Qu’est-ce qui, dans le droit, définit une œuvre originale ?
(Source LegiTeam - Village de la Justice - Hortense Moisand, Avocat)

C’est le critère d’originalité qui permet d’identifier une œuvre. Il s’applique, comme pour toutes les œuvres d’art, aux photographies.
La jurisprudence en a adapté sa mise en œuvre. La photographie originale se caractérise par les choix de l’opérateur et son effort créatif, quel que soit le sujet représenté ou l’utilisation qui sera faite des clichés. Cette qualification sous-entend l’application d’un régime juridique spécifique, notamment régi par le code de la propriété intellectuelle. Ainsi, les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie constituent un monopole de l’esprit. Elles emportent également l’application d’un régime fiscal favorable et incitatif à la vente de tirages originaux (taux de TVA réduit et déductibilité fiscale du prix de l’œuvre au bénéfice de l’acquéreur).

Le texte fondateur, qui statue notamment sur le nombre d’exemplaires dits originaux, est fixé dans le code général des impôts. Un tirage original, à condition d’avoir été réalisé par le photographe ou sous son contrôle, bénéficie d’un taux réduit à 5,5 %, et le nombre de tirages est limité à 30 exemplaires, tous formats et supports confondus. Attention aux ventes de tirages originaux via un site internet : si le site ne prévoit pas de contrôle intermédiaire du tirage par le photographe, avec apposition réelle de la signature de et par celui-ci, le tirage vendu ne pourra pas être considéré comme original.

Quelles informations doivent être inscrites sur chacun de ces 30 exemplaires ?

Il faut se conformer à l’usage et aux textes : les tirages doivent être datés, numérotés et signés. L’idée est de fournir toutes les preuves possibles pour pouvoir reconnaître un original... C’est là tout l’avantage du numérateur sous la forme x/30. D’une part on sait combien il existe d’originaux pour chaque tirage (car l’artiste peut très bien décider de faire moins de 30 exemplaires) et, d’autre part, on peut s’assurer par la suite qu’il y a bien une continuité dans la numérotation. Tout ce qui permet de mieux reconnaître l’œuvre est utile : les formats, les techniques, le papier, le numéro de certificat, le nom de l’acquéreur, la date de la prise de vue, etc. sont autant d’informations utiles qui peuvent être reportées sur le certificat d’authenticité. La certification FFGAP répond à ces interrogations.

Dans tous les cas, le tirage original est sous le contrôle et la responsabilité du photographe.
Il lui revient l’obligation d’entretenir la traçabilité des œuvres qu’il crée.

Lire

Qu'est-ce qu'un engagement moral et ses limites ?
Signer la charte de la Fédération est un engagement moral, pas un engagement juridique. La Fédération ne pourra pas être tenue pour responsable si les photographes ou galeries ne respectent pas leur engagement. Toutefois, la Fédération se réserve le droit d'effectuer des contrôles et de radier les adhérents qui auront manqué à leur engagement. La FFGAP n'est pas mandatée ni habilitée à entamer des poursuites administratives sauf à être sollicitée en tant que partie civile. La FFGAP ne représente pas une autorité administrative sous tutelle de l'État français. La FFGAP est une association loi 1901 à but non lucratif reconnue d'intérêt général.

Qu'y a-t-il dans la charte ? Les 13 articles de l'engagement :
Art 1 : le signataire de la présente charte s’engage à respecter les dispositions légales concernant le statut d’œuvre d’art des photographies exposées et proposées à la vente au regard de l’annexe II alinéa 7° de l’article 98 A du code général des impôts : « photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires tous formats et supports confondus ».

Art 2 : le signataire de la présente charte s’engage à donner tous les aspects physiques de qualité des œuvres exposées et destinées à la vente. Ne seront pas considérés comme œuvre d’art photographique originale les tirages réalisés par des procédés de reproduction destinés aux tirages en grandes quantités : offset quadrichromique ou impression laser, sauf justification explicite de la part de l’artiste du choix du procédé dans le rendu pictural de l’œuvre (ex. collage, assemblage, démarche technique d’expression nécessitant l’introduction partielle d’un élément tiré sur imprimante laser ou en offset ou autre procédé de production en masse).

Art 3 : le signataire de la présente charte certifie que son œuvre est une production libre et originale de son esprit par le truchement de seuls procédés dits photographiques et que le résultat obtenu n’est pas le fruit majeur d’une Intelligence Artificielle (IA) ni d’une utilisation abusive d’un procédé de création informatique.

Art 4 : Le vendeur de l’œuvre photographique s’engage à fournir à l’acheteur un certificat d’authenticité signé de sa main (si l’auteur est vivant) précisant le nom de l’œuvre, le format, la quantité maximale qui sera ou est réalisée sous forme de tirage d’art, le numéro d’ordre de l’œuvre (numérotation, ex. 1/10), le nom de l’artiste, la date ou l’année de prise de vue, ou : la date ou l’année de la réalisation de l’œuvre numérique finale destinée au tirage, ou : la date ou l’année de la fabrication physique de l’œuvre pour les réalisations physiques uniques (collage, montage manuel, tirage argentique unique constituant l’œuvre...). Le certificat d’authenticité précisera également la nature du procédé photographique utilisé lors de la prise de vue (argentique ou numérique) ainsi que pour le tirage (papier argentique d’après négatif ou jet d’encre) ou autres précisions sur la technique utilisée.

Art 5 : Le vendeur de l’œuvre photographique s’engage à établir un lien entre l’œuvre et le certificat d’authenticité (collage définitif du certificat au dos de l’œuvre ou code reliant l’œuvre au certificat).

Art 6 : Le vendeur de l’œuvre photographique s’engage à fournir à l’acheteur une facture reprenant au minimum les points 1 à 4 du certificat d’authenticité. Cette facture devra également intégrer les éléments légaux et fiscaux obligatoires.

Art 7 : Le vendeur de l’œuvre photographique s’engage à respecter les dispositions fiscales relatives à son activité de galeriste ou d’auteur-photographe et à tenir une comptabilité selon les lois en vigueur en France ou dans son pays de rattachement.

Art 8 : Le vendeur de l’œuvre photographique s’engage à respecter les délais de livraison qu’il a déclarés à l’acheteur lors de la commande de l’œuvre et à respecter les dispositions de ses conditions générales de vente.

Art 9 : Le vendeur de l’œuvre photographique s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation physique de l’œuvre, avant, pendant la vente (transport, emballage) et après la vente (durabilité de l’intégrité physique des pigments ou de la matière picturale). Art 10 : Le vendeur de l’œuvre photographique s’engage à exprimer clairement à l’acheteur les limites de sa responsabilité sur l’œuvre (assurances transport, frais de livraison...) et à lui faire prendre connaissance de ses conditions générales de vente.

Art 11 : Le vendeur de l’œuvre photographique s’engage à exprimer clairement à l’acheteur les limites relatives aux droits d’auteur, d’après les articles L. 111-1 et L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle.

Art 12 : Le signataire de la présente charte s’engage à respecter les dispositions contractuelles qui le font membre de la FFGAP (respect des statuts dont il a eu connaissance – disponibles sur le site FFGAP).

Art 13 : Pour que l’engagement réciproque entre le vendeur de l’œuvre photographique et la FFGAP soit effectif, le vendeur de l’œuvre photographique doit s’acquitter chaque année du montant de la cotisation fixée par la FFGAP. Il recevra un certificat annuel attestant son adhésion et son engagement. Sans renouvellement annuel, la FFGAP considère caduque l’engagement du vendeur de l’œuvre photographique à la présente charte.