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Propriété intellectuelle
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Réserve de responsabilité
Signer la charte de la Fédération est un engagement moral, pas un engagement juridique. La Fédération ne pourra pas être tenue pour responsable si les photographes ou galeries ne respectent pas leur engagement. La FFGAP n'est pas mandaté ni habilité à entamer des poursuites administratives sauf à être sollicité en tant que partie civile. La FFGAP ne représente pas une autorité administrative sous tutelle de l'Etat Français, même si, à sa création, la Fédération à informé le Ministère de la Culture de son existence et de sa démarche qui en a accusé réception. C’est toutefois une association d’intérêt général ouvrant droit à une réduction d’impôt selon les termes de l’art. 200 du CGI.

Réduction fiscale
Le don à Fédération Française des Galeries d'Art Photographique - FFGAP ouvre droit à une réduction fiscale car il remplit les conditions générales prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Article 200 du Code général des impôts - Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 23 (V) :
1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :
b) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;

Particulier : Vous pouvez déduire 66% de votre don dans la limite de 20% de votre revenu imposable*.
Organisme : L’ensemble des versements à Fédération Française des Galeries d'Art Photographique - FFGAP permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 60% du montant de ces versements, pris dans la limite de 5 / 1000 du C.A. H.T. de l’entreprise. Au-delà de 5 / 1000 ou en cas d’exercice déficitaire, l’excédent est reportable. (*Sous réserve de l'actualisation des textes en vigueur).

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Association FFGAP (Fédération Française des Galeries d'Art Photographique), association loi 1901 à but non lucratif reconnue d’intérêt général, déclarée sous le N° W291005940 - SIRET 80208477200010 - NAF 9102Z dont le siège est 110, pointe de Kersanton - 29470 LOPERHET - France.
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Si vous avez des questions, des préoccupations ou des demandes à propos de cet avis, sur la façon dont nous gérons vos Données personnelles ou sur tout autre sujet en lien avec les Données personnelles, contactez notre Responsable de la protection des données :

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Ou nous la réclamer en écrivant à : contact@ffgap.org.

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